(76) En l’espèce, la compensation accordée à Poczta Polska pour l’exécution de l’obligation de service postal universel sera versée à partir du budget de l’État. La base légale pour l’octroi de cette compensation est constituée d’instruments juridiques tels que la loi du 30 juillet 1997 relative à l’entreprise de service public Poczta Polska, la loi postale, le règlement du ministre des infrastructures du 9 janvier 2004 concernant les modalités de prestation du service postal universel et le règlement du ministre des finances du 24 décembre 2003 relatif à la répartition des coûts du prestataire du service postal universel.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.