Décision (CELEX 32010D0815) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32010D0815)EUR-Lex →

(78) En outre, l’article 107, paragraphe 1, du TFUE interdit les aides qui favorisent certaines entreprises ou certaines productions, c’est-à-dire qui sont sélectives.

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