(81) Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les compensations de service public ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE lorsqu’elles remplissent certaines conditions. En revanche, lorsque ces conditions ne sont pas remplies et que les critères généraux d’applicabilité de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis, ces compensations constituent des aides d’État.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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