(83) Lorsque ces quatre conditions sont remplies de manière cumulative, la compensation de service public ne constitue pas une aide d’État, car elle ne confère pas d’avantage économique, et l’article 107, paragraphe 1, et l’article 108 du TFUE ne s’appliquent pas. Lorsque les États membres ne respectent pas ces critères et que les critères généraux d’applicabilité de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis, la compensation de service public constitue une aide d’État qui doit être notifiée conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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