Décision (CELEX 32010D0815) · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (CELEX 32010D0815)EUR-Lex →

(84) En l’espèce, la Commission considère que le quatrième critère n’est pas rempli.

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