(88) Dans le cadre de son appréciation de ces deux conditions, la Commission est tenue non pas d’établir une incidence réelle de l’aide sur les échanges entre les États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais doit seulement examiner si l’aide est susceptible d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence. Lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises avec lesquelles elle est en concurrence au sein de l’Union, il y a lieu de considérer que ces dernières sont affectées par l’aide octroyée.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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