(99) Ainsi qu’il est indiqué dans la section I ci-dessus, à la suite de la décision du 9 janvier 2007, la procédure fondée sur l’article 108, paragraphe 2, du TFUE reste ouverte pour la période commençant le 1er janvier 2006.
Décision (CELEX 32010D0815) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0815)
RattachementDécision (CELEX 32010D0815)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0815)
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