La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les États participants sont invités à transmettre à la Commission, par l’intermédiaire du GEIE BONUS, toute information complémentaire dont le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes souhaiteraient disposer concernant la gestion financière du GEIE BONUS, compatible avec les exigences générales en matière d’information énoncées à l’article 13.
Décision n° 862/2010/UE · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/09/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 862/2010/UE
IntituléInformation mutuelle
RattachementDécision n° 862/2010/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0862)
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