Dans la mise en œuvre de BONUS, les États participants prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union. En particulier, les États participants prennent les mesures nécessaires au recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à l’Union conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
Décision n° 862/2010/UE · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/09/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 862/2010/UE
IntituléProtection des intérêts financiers de l’Union par les États participants
RattachementDécision n° 862/2010/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0862)
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