OBJECTIFS ET MISE EN ŒUVRE DE BONUS
1. Objectifs de BONUS
BONUS renforce la capacité de recherche de la région de la mer Baltique afin de soutenir l’élaboration et l’application de réglementations, politiques et pratiques de gestion adaptées pour faire face efficacement aux grands défis environnementaux et sociétaux qui se posent actuellement et se poseront dans la région au cours des prochaines années, et améliorer l’efficience et l’efficacité de la programmation et de l’approche encore trop fragmentaire de la recherche environnementale dans la région, par l’intégration des activités de recherche du système de la mer Baltique dans un programme multinational à long terme, coopératif, interdisciplinaire et bien ciblé.
BONUS permet aussi d’établir et de structurer l’espace européen de la recherche dans la région de la mer Baltique.
Pour atteindre ces objectifs, il faut améliorer l’efficience et l’efficacité des multiples programmations de recherche environnementale de la région de la mer Baltique en intégrant les activités de recherche dans un programme multinational à long terme, coopératif, interdisciplinaire et bien ciblé, en faveur du développement durable de la région. À cet effet, BONUS a notamment pour objet:
a) d’établir un agenda de recherche stratégique s’inscrivant dans une politique d’ensemble;
b) de renforcer la coordination et l’intégration transfrontière et intersectorielle durable des programmes publics de recherche;
c) de renforcer la capacité de recherche dans les nouveaux États membres de l’Union riverains de la Baltique;
d) de mettre en place des plateformes appropriées pour la consultation des parties prenantes, représentant tous les secteurs concernés;
e) de mobiliser des ressources financières additionnelles tirées d’une meilleure collaboration intersectorielle en matière de recherche dans le système de la mer Baltique;
f) de définir des modalités de mise en œuvre appropriées assurant une exécution efficace de BONUS, dans le cadre d’une entité légale et d’une structure de gouvernance pour la gestion conjointe;
g) de lancer des appels de propositions conjoints, multithématiques, pour des projets pluripartenaires, et stratégiquement ciblés.
2. Phase stratégique
2. 1. Objectif
La phase stratégique prépare la phase de mise en œuvre. Il s’agit de développer la stratégie de BONUS en vue d’obtenir la plus forte intégration possible de la recherche sur le système de la mer Baltique. Pour ce faire, il faut s’efforcer d’accroître la participation des parties prenantes et des groupes d’utilisateurs afin que la recherche corresponde à la politique suivie ainsi qu’aux impératifs de gestion et que les thèmes de recherche prioritaires soient fixés en fonction des besoins de la politique suivie, dans le souci constant d’une participation maximale des chercheurs et de leurs institutions de recherche ainsi que de tout l’éventail des parties prenantes.
2. 2. Éléments de prestation livrables
Le GEIE BONUS envoie à la Commission les éléments de prestation livrables définis ci-après, au plus tard quinze mois après le début de la phase stratégique.
La Commission apporte conseil et assistance sur demande du GEIE BONUS au cours de la préparation de ces éléments de prestation. Le GEIE BONUS fait rapport sur l’état d’avancement des travaux, à la demande de la Commission.
2. 2.1. L’agenda de recherche stratégique
L’agenda de recherche stratégique est élaboré et adopté d’un commun accord en consultation avec les États participants, un large éventail de parties prenantes et la Commission. Il forme la base d’un programme correspondant à la politique suivie. Il élargit le champ de la recherche afin d’englober, outre l’écosystème marin, une approche par bassin qui traite des questions clés liées à la qualité et à la productivité des écosystèmes de la région de la mer Baltique.
Il inclut une description de la situation de référence et du dernier état de la recherche sur le système de la mer Baltique, donne une vision stratégique claire et une feuille de route indiquant les modalités de réalisation des objectifs fixés et mentionne les thèmes possibles des appels de propositions, leurs budgets, le calendrier de leur publication et la durée prévue des projets. En outre, il inclut des mesures relatives aux nouveaux besoins de recherche ainsi qu’au renforcement de l’intégration de toutes les recherches sur la zone baltique et comporte une feuille de route conjointe pour l’utilisation partagée et la planification éventuelle des investissements futurs dans des infrastructures régionales.
2. 2.2. Les plateformes de consultation des parties prenantes
Sur la base d’une analyse approfondie des parties prenantes à BONUS aux niveaux local, national, régional et de l’Union, des plateformes et mécanismes de consultation des parties prenantes sont mis en place en vue de renforcer et d’institutionnaliser la participation des parties prenantes de tous les secteurs à l’identification des lacunes critiques, à la sélection des thèmes de recherche prioritaires et à l’amélioration de l’utilisation des résultats de la recherche. Ces mécanismes comportent la participation de chercheurs, notamment ceux en sciences naturelles dans d’autres domaines que la recherche marine, ainsi que des chercheurs en sciences économiques et sociales, afin d’assurer la pluridisciplinarité nécessaire aux fins de l’élaboration de l’agenda de recherche stratégique, de la vision associée et des priorités de recherche.
Un forum de recherche sectorielle (comprenant des représentants des ministères et d’autres acteurs associés à la recherche et à la gouvernance du système de la mer Baltique) est mis en place à titre permanent en soutien à BONUS et est chargé d’examiner sa planification, ses résultats et les nouveaux besoins en matière de recherche, sous l’angle du processus décisionnel. Ce forum facilite et favorise les progrès de l’intégration pan-baltique de la recherche, notamment l’utilisation et la planification conjointes des infrastructures; il aide aussi à mettre en lumière les besoins en matière de recherche, favorise l’utilisation des résultats de la recherche et facilite l’intégration des financements.
2. 2.3. Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre englobent tous les aspects assurant la réussite de l’agenda de recherche stratégique. Elles suivent, le cas échéant, les règles du septième programme-cadre. Elles comprennent notamment les éléments suivants:
a) adoption de mesures (élaboration de documents, établissement de procédures, recrutement et formation de personnel) requises par le règlement financier pour la gestion centralisée indirecte;
b) obtention d’engagements formels des États participants à hauteur d’au moins 48 750 000 EUR dont un maximum de 25 % peut se présenter sous forme d’une contribution en nature aux infrastructures;
c) estimation réaliste, sur la base d’éléments tangibles, de la valeur des contributions en nature aux infrastructures apportées par les États participants;
d) établissement d’un répertoire exhaustif de toutes les infrastructures, avec les coordonnées de leurs propriétaires, exploitants ou autres autorités responsables, et publication de ce répertoire avec mise à jour chaque fois que nécessaire;
e) adoption d’un commun accord de modalités de mise en œuvre afin que les conventions de subventions avec les bénéficiaires de BONUS puissent être conclues de façon centralisée par le GEIE BONUS; ces modalités doivent inclure des règles communes régissant la participation, un modèle de convention de subvention, des lignes directrices pour les candidats, les participants et les évaluateurs indépendants, les modalités d’audit des bénéficiaires, incluant la possibilité, pour la Commission et la Cour des comptes, d’effectuer ces audits;
f) mise en place d’une structure appropriée de gouvernance pour la gestion de BONUS dans toutes les phases du cycle de vie des projets;
g) obtention d’un financement adéquat pour renforcer le GEIE BONUS en termes de ressources humaines et d’expertise pluridisciplinaire, afin de lui permettre de soutenir la mise en œuvre de la stratégie ainsi que l’exécution efficace de BONUS;
h) développement d’une structure de financement pour les projets BONUS;
i) élaboration d’une stratégie de communication et de diffusion qui garantisse autant que possible la conformité des résultats et des données avec les normes du réseau européen d’observation et de données du milieu marin.
En ce qui concerne les contributions en nature aux infrastructures, une approche et des règles spécifiques sont élaborées au cours de la phase stratégique; aux termes de ces règles, les États participants s’engagent à accorder gratuitement aux bénéficiaires de BONUS l’accès et l’usage d’infrastructures (notamment des navires de recherche). Les coûts d’utilisation de ces infrastructures ne sont pas des coûts éligibles au titre des projets. À cet égard, le GEIE BONUS passe avec les États participants ou les propriétaires des infrastructures des accords adéquats qui:
a) définissent la méthodologie d’évaluation des contributions en nature aux infrastructures;
b) garantissent que le GEIE BONUS, la Commission et la Cour des comptes peuvent réaliser des audits de l’accès et de l’usage des infrastructures ainsi que des coûts correspondants;
c) stipulent que les parties contractantes font rapport chaque année sur les coûts encourus aux fins de donner accès et de laisser l’usage des infrastructures aux bénéficiaires de BONUS.
2. 2.4. Financement par l’Union de la phase stratégique
Les coûts éligibles sont remboursés à 50 % au maximum et sont les coûts effectifs supportés par le GEIE BONUS et figurant dans sa comptabilité aux fins de la réalisation de l’objectif décrit au point 1. Les coûts peuvent être éligibles à compter du 1er janvier 2010 et sont définis plus en détail dans la convention de subvention pour la phase stratégique.
3. Phase de mise en œuvre
Pour autant que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 3, point a), soient réunies et que l’audit ex ante du GEIE BONUS soit positif, la Commission et le GEIE BONUS concluent l’accord de mise en œuvre.
3. 1. Objectifs
Au cours de la phase de mise en œuvre, des appels de propositions conjoints sont publiés et exécutés en vue du financement de projets stratégiques ciblés au titre de BONUS, correspondant aux objectifs du programme. Les thèmes sont tirés de l’agenda de recherche stratégique BONUS, respectent dans toute la mesure du possible la feuille de route préétablie et comportent des activités de recherche, de développement technologique, de formation et/ou de diffusion.
3. 2. Exécution des projets BONUS
Les appels BONUS sont mis en œuvre par des projets transnationaux pluripartenaires associant au moins trois entités légales indépendantes établies dans trois États membres ou associés différents, dont au moins deux sont des États participants.
Les entités légales établies dans les États membres et les pays associés peuvent bénéficier d’un financement au titre de BONUS. Tout consortium soumettant une proposition relative à un projet BONUS peut comporter des participants d’un État tiers, à condition qu’il puisse garantir de manière réaliste qu’il dispose des ressources nécessaires à sa participation.
Chaque appel de propositions indique clairement les thèmes de recherche concernés. Ces thèmes sont sélectionnés par le GEIE BONUS en consultation avec la Commission. À cette fin, ils tiennent compte des besoins émergents, des résultats des projets précédemment mis en œuvre et des consultations de parties prenantes effectuées au cours de la phase stratégique et tout au long de BONUS.
Le GEIE BONUS publie les appels de propositions aussi largement que possible sur des supports spécifiques, notamment des sites internet liés au septième programme-cadre, et s’efforce d’atteindre toutes les parties prenantes, par voie de presse spécialisée et de brochures. Les appels de propositions restent ouverts au moins trois mois. Les projets proposés sont soumis de façon centralisée au GEIE BONUS par les candidats, en réponse aux appels de propositions, et font l’objet d’une procédure d’évaluation à une seule phase.
Les projets proposés sont évalués et sélectionnés de manière centralisée sur la base d’une évaluation indépendante au regard de critères d’éligibilité, de sélection et d’attribution. Les critères d’évaluation principaux sont l’excellence scientifique, la qualité de la mise en œuvre et l’incidence escomptée du projet. Les appels de propositions concrétisent les critères d’évaluation essentiels. Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés à condition qu’ils soient publiés dans l’appel de propositions, qu’ils soient non discriminatoires et qu’ils ne prévalent pas sur les critères d’évaluation essentiels.
Le GEIE BONUS évalue chacune des propositions reçues avec l’aide d’au moins trois experts indépendants qu’il aura désignés sur la base des critères exposés dans le règlement (CE) no 1906/2006. Une note est attribuée à chaque proposition. Les experts indépendants examinent les projets au regard des critères d’évaluation et les notent sur une échelle de 0 à 5 par critère, conformément aux règles de soumission de propositions et des procédures associées d’évaluation, de sélection et d’attribution du septième programme-cadre.
Le GEIE BONUS dresse une liste de financement correspondant rigoureusement aux résultats de l’évaluation indépendante. La liste de classement établie par les experts indépendants a force contraignante pour l’allocation des fonds BONUS.
La gestion administrative des subventions accordées aux projets BONUS sélectionnés est assurée de façon centralisée, sous la responsabilité du GEIE BONUS.
3. 3. Autres activités
Outre la gestion de BONUS définie aux points 3.1 et 3.2, le GEIE BONUS mène également les activités suivantes:
a) mise à jour régulière de l’agenda de recherche stratégique et sélection des thèmes de recherche prioritaires, afin de tenir compte des nouveaux besoins et des résultats des projets précédemment mis en œuvre, ainsi que des procédures de consultation des parties prenantes visées au point 2.2.2;
b) facilitation de l’accès à des infrastructures et installations de recherche uniques pour les équipes de recherche transnationales et pluridisciplinaires des projets BONUS;
c) promotion d’une interface efficace entre la science et la politique garantissant une valorisation optimale des résultats de la recherche;
d) obtention d’un financement de la part des États participants de façon à garantir la pérennité de BONUS une fois arrêté le financement de l’Union à l’expiration de BONUS;
e) collaboration accrue entre les programmes régionaux de recherche environnementale et les communautés scientifiques concernées dans les autres bassins maritimes européens;
f) activités de communication et de diffusion;
g) le GEIE BONUS met tout en œuvre pour favoriser le partage des meilleures pratiques avec les autres bassins maritimes européens ainsi qu’une bonne articulation au niveau européen afin d’assurer l’harmonisation et la rationalisation.
3. 4. Contributions au cours de la phase de mise en œuvre
La phase de mise en œuvre de BONUS est cofinancée par les États participants et l’Union sur une période minimale de cinq ans jusqu’à l’achèvement du cycle de vie de tous les projets financés au titre de BONUS, pour autant que les engagements de l’Union soient honorés jusqu’en 2013 et que tous les rapports obligatoires dus aient été remis à la Commission. La contribution financière de l’Union au cours de la phase de mise en œuvre équivaut aux contributions en numéraire et en nature (infrastructures) des États participant aux projets BONUS apportées au travers du GEIE BONUS ainsi qu’aux coûts d’exploitation encourus par le GEIE BONUS dans la phase de mise en œuvre. Ces coûts d’exploitation ne peuvent dépasser 5 000 000 EUR.
Le GEIE BONUS est le bénéficiaire et l’administrateur de la contribution financière de l’Union. Tout État participant peut décider d’administrer lui-même son propre financement et de consacrer exclusivement sa contribution en numéraire à des projets de recherche au niveau national qui ont été sélectionnés au niveau central, ou de faire administrer sa contribution en numéraire de manière centralisée par le GEIE BONUS.
Sous réserve des conditions convenues dans les accords financiers annuels visés à l’article 5, paragraphe 2, la contribution financière de l’Union est versée sur la base des preuves de paiement de la contribution en numéraire des États participants aux bénéficiaires de BONUS ou au GEIE BONUS et de la fourniture des contributions en nature pour les projets BONUS.
La bonne utilisation du financement au titre de BONUS par les bénéficiaires relève de la responsabilité du GEIE BONUS et est contrôlée par l’audit financier indépendant des projets que doit réaliser ou faire réaliser le GEIE BONUS.
3. 5. Financement des projets BONUS
Sous réserve de l’article 3, paragraphe 3, point f), le financement des projets BONUS couvre jusqu’à 100 % des coûts éligibles calculés selon les règles communes et les taux communs de financement tels que fixés par le GEIE BONUS dans les modalités de mise en œuvre et approuvés par la Commission dans l’accord de mise en œuvre.