(1) La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «septième programme-cadre») prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes au sens de l’article 169 du traité instituant la Communauté européenne.
Décision n° 862/2010/UE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 862/2010/UE
RattachementDécision n° 862/2010/UE
Versionacte d'origine du 22/09/2010 (CELEX 32010D0862)
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