Décision n° 862/2010/UE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 862/2010/UE
RattachementDécision n° 862/2010/UE
Versionacte d'origine du 22/09/2010 (CELEX 32010D0862)
RéférenceConsidérant 20 de la décision n° 862/2010/UEEUR-Lex →

(20) La contribution financière de l’Union devrait être subordonnée à des engagements formels de la part des autorités nationales compétentes des États participants et au versement de leurs contributions financières.

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