(27) Dans un souci d’égalité de traitement, l’évaluation des propositions devrait respecter les principes applicables aux propositions soumises au titre du septième programme-cadre. Par conséquent, l’évaluation des propositions devrait être réalisée au niveau central sous la responsabilité du GEIE BONUS par des experts indépendants possédant une bonne connaissance des conditions locales, sur la base de critères transparents communs, et le financement devrait être alloué selon une liste de classement approuvée de manière centralisée. Le classement des propositions par ordre de priorité devrait être approuvé par le GEIE BONUS dans le strict respect du résultat de l’évaluation indépendante qui devrait être contraignante.
Décision n° 862/2010/UE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 862/2010/UE
RattachementDécision n° 862/2010/UE
Versionacte d'origine du 22/09/2010 (CELEX 32010D0862)
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