Version d'origine : acte du 20/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 938/2010/UE
RattachementDécision n° 938/2010/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0938)
Référencearticle 3 de la décision n° 938/2010/UEEUR-Lex →
1. Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2, la Commission met l’assistance macrofinancière de l’Union à la disposition de la Moldavie sous la forme d’un don en trois versements minimum. Le montant de chaque versement est fixé dans le protocole d’accord.
2. La Commission effectue les versements pour autant que les conditions de politique économique fixées dans le protocole d’accord soient remplies. La deuxième tranche et la ou les tranches suivantes sont décaissées au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.
3. Les fonds de l’Union sont versés à la Banque nationale de Moldavie. Sous réserve des dispositions qui doivent être arrêtées dans le protocole d’accord, dont une confirmation des besoins résiduels de financement budgétaire, les fonds de l’Union peuvent être transférés au Trésor de l’État moldave en tant que bénéficiaire final.
Aller plus loin
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