Version d'origine : acte du 20/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 938/2010/UE
RattachementDécision n° 938/2010/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0938)
Référencearticle 6 de la décision n° 938/2010/UEEUR-Lex →
1. Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport, ainsi qu’une évaluation, sur la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année qui précède. Ce rapport indique le lien entre les conditions de politique énoncées dans le protocole d’accord, les performances économiques et budgétaires de la Moldavie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’assistance.
2. Au plus tard deux ans après l’expiration de la période de mise à disposition prévue à l’article 1er, paragraphe 3, la Commission présente un rapport d’évaluation ex-post au Parlement européen et au Conseil.
Aller plus loin
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