(10) Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union dans le cadre de cette assistance macrofinancière, il est nécessaire que la Moldavie adopte les mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à cette assistance. Il est également nécessaire que la Commission effectue des contrôles appropriés et que la Cour des comptes effectue des audits adéquats.
Décision n° 938/2010/UE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 938/2010/UE
RattachementDécision n° 938/2010/UE
Versionacte d'origine du 20/10/2010 (CELEX 32010D0938)
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