Décision n° 938/2010/UE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 938/2010/UE
RattachementDécision n° 938/2010/UE
Versionacte d'origine du 20/10/2010 (CELEX 32010D0938)
RéférenceConsidérant 11 de la décision n° 938/2010/UEEUR-Lex →

(11) Le décaissement de l’assistance macrofinancière de l’Union est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.

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