(12) L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Afin de garantir que le Parlement européen et le comité économique et financier puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l’évolution de la situation en ce qui concerne l’assistance et leur fournir les documents pertinents.
Décision n° 938/2010/UE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 938/2010/UE
RattachementDécision n° 938/2010/UE
Versionacte d'origine du 20/10/2010 (CELEX 32010D0938)
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