(13) Conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission doivent être établis au préalable dans un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Dans l’attente de l’adoption de ce nouveau règlement, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission continue de s’appliquer, à l’exception de la procédure de réglementation avec contrôle, qui n’est pas applicable,
Décision n° 938/2010/UE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 938/2010/UE
RattachementDécision n° 938/2010/UE
Versionacte d'origine du 20/10/2010 (CELEX 32010D0938)
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