Directive 2010/13/UE · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02010L0013-20250208, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2010).

TexteDirective 2010/13/UE
Rattachement
CHAPITRE VII — PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET TÉLÉACHAT
  1. Directive 2010/13/UE
  2. CHAPITRE VII — PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET TÉLÉACHAT
VersionConsolidée au 08/02/2025 (CELEX 02010L0013-20250208)
Référencearticle 21 de la directive 2010/13/UEEUR-Lex →

Le téléachat concernant des médicaments faisant l’objet d’une autorisation de mise sur le marché au sens de la directive 2001/83/CE, ainsi que le téléachat concernant des traitements médicaux, sont interdits.

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