Textes › Article 22 Directive 2010/13/UE · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 08/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02010L0013-20250208, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2010).
Texte Directive 2010/13/UE
Rattachement CHAPITRE VII — PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET TÉLÉACHAT Directive 2010/13/UE CHAPITRE VII — PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET TÉLÉACHAT Version Consolidée au 08/02/2025 (CELEX 02010L0013-20250208)
Référence article 22 de la directive 2010/13/UEcopier EUR-Lex → La publicité télévisée et le téléachat pour les boissons alcooliques doivent respecter les critères suivants:
a) ne pas être spécifiquement adressé aux mineurs et, en particulier, présenter des mineurs consommant ces boissons;
b) ne pas associer la consommation d’alcool à une amélioration des performances physiques ou à la conduite automobile;
c) ne pas susciter l’impression que la consommation d’alcool favorise la réussite sociale ou sexuelle;
d) ne pas suggérer que les boissons alcooliques sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif ou anticonflictuel;
e) ne pas encourager la consommation immodérée de boissons alcooliques ou donner une image négative de l’abstinence ou de la sobriété;
f) ne pas souligner comme qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02010L0013-20250208 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).