Sans préjudice de l’article 4, les États membres peuvent prévoir, dans le respect du droit de l’Union, des conditions autres que celles fixées à l’article 20, paragraphe 2, et à l’article 23 pour les émissions de télévision qui sont destinées uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçues par le public, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres États membres.
Directive 2010/13/UE · Article
Article 26
Article en vigueur.
Version consolidée au 08/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02010L0013-20250208, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2010).
TexteDirective 2010/13/UE
Rattachement
CHAPITRE VII — PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET TÉLÉACHAT
- Directive 2010/13/UE
- CHAPITRE VII — PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET TÉLÉACHAT
VersionConsolidée au 08/02/2025 (CELEX 02010L0013-20250208)
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