Directive 2010/13/UE · Article

Article 27

Article abrogé.

Version consolidée au 08/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02010L0013-20250208, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2010).

TexteDirective 2010/13/UE
RattachementDirective 2010/13/UE
VersionConsolidée au 08/02/2025 (CELEX 02010L0013-20250208)
Référencearticle 27 de la directive 2010/13/UEEUR-Lex →

[Article supprimé par l'acte CELEX 32018L1808]

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