Directive 2010/13/UE · Article

Article 7 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02010L0013-20250208, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2010).

TexteDirective 2010/13/UE
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS
  1. Directive 2010/13/UE
  2. CHAPITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS
VersionConsolidée au 08/02/2025 (CELEX 02010L0013-20250208)
Référencearticle 7 bis de la directive 2010/13/UEEUR-Lex →

Les États membres peuvent prendre des mesures afin d'assurer une visibilité appropriée pour les services de médias audiovisuels d'intérêt général.

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