Directive 2010/13/UE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/13/UE
RattachementDirective 2010/13/UE
Versionacte d'origine du 10/03/2010 (CELEX 32010L0013)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 2010/13/UEEUR-Lex →

(15) Le Parlement européen a adopté, le 4 septembre 2003, le 22 avril 2004 et le 6 septembre 2005, des résolutions qui soutiennent sur le principe l’approche générale consistant à définir des règles essentielles pour tous les services de médias audiovisuels et des règles supplémentaires pour les services de radiodiffusion télévisuelle.

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