(19) La présente directive n’affecte pas les compétences que possèdent les États membres et leurs autorités en ce qui concerne l’organisation — y compris les systèmes de concession, d’autorisation administrative ou de taxation — et le financement des émissions, ainsi que le contenu des programmes. L’indépendance de l’évolution culturelle d’un État membre à l’autre et la diversité culturelle de l’Union restent ainsi préservées.
Directive 2010/13/UE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/13/UE
RattachementDirective 2010/13/UE
Versionacte d'origine du 10/03/2010 (CELEX 32010L0013)
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