Directive 2010/13/UE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/13/UE
RattachementDirective 2010/13/UE
Versionacte d'origine du 10/03/2010 (CELEX 32010L0013)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 2010/13/UEEUR-Lex →

(2) Les services de médias audiovisuels transfrontières fournis grâce aux différentes technologies sont l’un des moyens permettant de poursuivre les objectifs de l’Union. Certaines mesures sont nécessaires pour assurer le passage des marchés nationaux à un marché commun de production et de distribution de programmes et garantir des conditions de concurrence loyale sans préjudice de la fonction d’intérêt public qui incombe aux services de médias audiovisuels.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010L0013. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).