(32) Aux fins de la présente directive, il y a lieu de définir les «œuvres européennes» sans préjudice de la possibilité pour les États membres de préciser cette définition en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de leur compétence dans le respect du droit de l’Union et compte tenu des objectifs de la présente directive.
Directive 2010/13/UE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/13/UE
RattachementDirective 2010/13/UE
Versionacte d'origine du 10/03/2010 (CELEX 32010L0013)
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