Article considérant 35

(35) La fixation d’une série de critères matériels est censée déterminer de façon exhaustive qu’un seul État membre est compétent vis-à-vis d’un fournisseur de services de médias en ce qui concerne la prestation des services faisant l’objet de la présente directive. Néanmoins, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et afin d’éviter des cas de «vide de compétence», il convient de poser le critère d’établissement au sens des articles 49 à 55 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme critère final déterminant la compétence d’un État membre.