Directive 2010/13/UE · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/13/UE
RattachementDirective 2010/13/UE
Versionacte d'origine du 10/03/2010 (CELEX 32010L0013)
RéférenceConsidérant 57 de la directive 2010/13/UEEUR-Lex →

(57) Il convient de garantir que les fournisseurs de services de médias puissent fournir ultérieurement, à la demande, leurs programmes d’informations déjà diffusés en direct sans avoir à adapter le programme individuel (c’est-à-dire sans avoir à en supprimer les courts extraits). Cette possibilité devrait être limitée à la fourniture à la demande du même programme de radiodiffusion télévisuelle par le même fournisseur de services de médias, afin qu’elle ne puisse être utilisée pour créer de nouveaux modèles d’activité à la demande sur la base de courts extraits.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010L0013. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).