(60) Les mesures pour la protection de l’épanouissement physique, mental et moral des mineurs et de la dignité humaine devraient être soigneusement mises en balance avec le droit fondamental à la liberté d’expression prévu par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, ces mesures, telles que l’utilisation de numéros d’identification personnels (codes PIN), de systèmes de filtrage ou d’étiquetage, devraient viser à garantir une protection suffisante de l’épanouissement physique, mental et moral des mineurs et de la dignité humaine, surtout en ce qui concerne les services de médias audiovisuels à la demande. La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse reconnaît déjà l’importance des systèmes de filtrage et d’étiquetage et prévoit plusieurs mesures en faveur des mineurs, telles que la fourniture systématique aux utilisateurs, lorsqu’ils s’abonnent auprès d’un fournisseur d’accès, d’un système de filtrage efficace, actualisable et facile à utiliser, ou l’accès à des services spécifiquement conçus pour les enfants et pourvus de systèmes automatiques de filtrage.
Directive 2010/13/UE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/13/UE
RattachementDirective 2010/13/UE
Versionacte d'origine du 10/03/2010 (CELEX 32010L0013)
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