(62) Aucune des dispositions de la présente directive concernant la protection de l’épanouissement physique, mental et moral des mineurs et de la dignité humaine n’exige que les mesures prises afin de protéger ces intérêts soient mises en œuvre par le biais d’un contrôle préalable des services de médias audiovisuels par des organismes publics.
Directive 2010/13/UE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/13/UE
RattachementDirective 2010/13/UE
Versionacte d'origine du 10/03/2010 (CELEX 32010L0013)
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