Directive 2010/13/UE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/13/UE
RattachementDirective 2010/13/UE
Versionacte d'origine du 10/03/2010 (CELEX 32010L0013)
RéférenceConsidérant 67 de la directive 2010/13/UEEUR-Lex →

(67) Les proportions d’œuvres européennes doivent être atteintes en tenant compte des réalités économiques. Par conséquent, un système de progressivité est nécessaire pour réaliser cet objectif.

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