Directive 2010/13/UE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/13/UE
RattachementDirective 2010/13/UE
Versionacte d'origine du 10/03/2010 (CELEX 32010L0013)
RéférenceConsidérant 72 de la directive 2010/13/UEEUR-Lex →

(72) Les articles 16 et 17 de la présente directive ne devraient pas s’appliquer aux chaînes émettant entièrement dans une langue autre que celles des États membres. Toutefois, lorsque cette langue ou ces langues représentent une part substantielle mais non exclusive du temps de transmission de la chaîne, les articles 16 et 17 ne devraient pas s’appliquer à cette part du temps de transmission.

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