(74) L’objectif d’une aide à la production audiovisuelle européenne peut être atteint dans les États membres dans le cadre de l’organisation de leurs services de médias audiovisuels, entre autres en attribuant une mission d’intérêt général à certains fournisseurs de services de médias, notamment l’obligation d’investir largement dans des productions européennes.
Directive 2010/13/UE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/13/UE
RattachementDirective 2010/13/UE
Versionacte d'origine du 10/03/2010 (CELEX 32010L0013)
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