(98) Pour éviter des distorsions de concurrence, la présente dérogation devrait être limitée aux messages concernant des produits qui remplissent la double condition d’être des produits connexes et d’être directement dérivés des programmes concernés. Les termes «produits connexes» désigne des produits destinés expressément à permettre au public spectateur de retirer tous les avantages de ces programmes ou d’intervenir dans ces programmes.
Directive 2010/13/UE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/13/UE
RattachementDirective 2010/13/UE
Versionacte d'origine du 10/03/2010 (CELEX 32010L0013)
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