Directive 2010/13/UE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/13/UE
RattachementDirective 2010/13/UE
Versionacte d'origine du 10/03/2010 (CELEX 32010L0013)
RéférenceConsidérant 99 de la directive 2010/13/UEEUR-Lex →

(99) Vu le développement du téléachat, qui représente une activité économique importante pour l’ensemble des opérateurs et un débouché réel pour les biens et les services dans l’Union, il est essentiel d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en mettant en place des normes appropriées régissant la forme et le contenu de ces émissions.

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