Directive 2010/24/UE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/03/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010L0024-20100420 du 20/04/2010, la plus récente en français).

TexteDirective 2010/24/UE
IntituléObjet
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive 2010/24/UE
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02010L0024-20100420)
Référencearticle 1 de la directive 2010/24/UEEUR-Lex →

La présente directive établit les règles que les États membres doivent respecter en ce qui concerne la fourniture, dans un État membre, d’une assistance au recouvrement pour toute créance visée à l’article 2 née dans un autre État membre.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02010L0024-20100420. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).