Version d'origine : acte du 16/03/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010L0024-20100420 du 20/04/2010, la plus récente en français).
TexteDirective 2010/24/UE
IntituléModification ou retrait de la demande d’assistance au recouvrement
RattachementCHAPITRE IV — MESURES DE RECOUVREMENT OU MESURES CONSERVATOIRES
Directive 2010/24/UE
CHAPITRE IV — MESURES DE RECOUVREMENT OU MESURES CONSERVATOIRES
Référencearticle 15 de la directive 2010/24/UEEUR-Lex →
1. L’autorité requérante informe immédiatement l’autorité requise de toute modification de sa demande de recouvrement ou du retrait de cette dernière, en précisant les raisons de cette modification ou de ce retrait.
2. Si la modification de la demande intervient à la suite d’une décision de l’instance compétente visée à l’article 14, paragraphe 1, l’autorité requérante transmet cette décision ainsi qu’un instrument révisé uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis. L’autorité requise poursuit alors la procédure de recouvrement sur la base de ce nouvel instrument.
Les mesures de recouvrement ou les mesures conservatoires déjà adoptées sur la base de l’instrument uniformisé d’origine permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis peuvent être poursuivies sur la base de l’instrument modifié, à moins que la demande n’ait été modifiée en raison de la nullité de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou de l’instrument uniformisé d’origine permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis.
Les articles 12 et 14 s’appliquent en ce qui concerne le nouvel instrument.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.