Directive 2010/24/UE · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/03/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010L0024-20100420 du 20/04/2010, la plus récente en français).

TexteDirective 2010/24/UE
IntituléDispositions régissant les demandes de mesures conservatoires
Rattachement
CHAPITRE IV — MESURES DE RECOUVREMENT OU MESURES CONSERVATOIRES
  1. Directive 2010/24/UE
  2. CHAPITRE IV — MESURES DE RECOUVREMENT OU MESURES CONSERVATOIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 02010L0024-20100420)
Référencearticle 17 de la directive 2010/24/UEEUR-Lex →

Aux fins de la mise en œuvre de l’article 16, l’article 10, paragraphe 2, l’article 13, paragraphes 1 et 2, l’article 14 et l’article 15 s’appliquent par analogie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02010L0024-20100420. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).