Version d'origine : acte du 16/03/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010L0024-20100420 du 20/04/2010, la plus récente en français).
TexteDirective 2010/24/UE
IntituléApplication d’autres accords en matière d’assistance
Référencearticle 24 de la directive 2010/24/UEEUR-Lex →
1. La présente directive ne porte pas préjudice à l’exécution de toute obligation de fournir une assistance plus large découlant d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux, y compris dans le domaine de la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires.
2. Lorsque les États membres concluent des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux sur des questions relevant de la présente directive et lorsque lesdits accords ou arrangements ne portent pas sur des cas particuliers, ils en informent la Commission sans délai. La Commission en informe à son tour les autres États membres.
3. Lorsqu’ils appliquent une assistance mutuelle plus étendue en vertu d’un accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral, les États membres peuvent utiliser les réseaux de communication électroniques et les formulaires types adoptés aux fins de la mise en œuvre de la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.