Version d'origine : acte du 16/03/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010L0024-20100420 du 20/04/2010, la plus récente en français).
Référencearticle 26 de la directive 2010/24/UEEUR-Lex →
La Commission arrête, selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, les modalités d’application de l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 8, de l’article 10, de l’article 12, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphes 2 à 5, de l’article 15, de l’article 16, paragraphe 1, et de l’article 21, paragraphe 1.
Ces modalités d’application portent au moins sur les éléments suivants:
a) les aspects pratiques relatifs à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison, les autres bureaux de liaison et les services de liaison, visés à l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, respectivement, des différents États membres, et des contacts avec la Commission;
b) les moyens par lesquels les communications entre autorités peuvent s’effectuer;
c) le format et les autres spécifications des formulaires types à utiliser aux fins de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 8, de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 16, paragraphe 1;
d) la conversion des sommes à recouvrer et le transfert des sommes recouvrées.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.