Version d'origine : acte du 16/03/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010L0024-20100420 du 20/04/2010, la plus récente en français).
Référencearticle 27 de la directive 2010/24/UEEUR-Lex →
1. Une fois par an, le 31 mars au plus tard, chaque État membre communique à la Commission les éléments suivants:
a) le nombre de demandes d’informations, de notification, de recouvrement ou de mesures conservatoires introduites et reçues chaque année, ventilées respectivement par État membre requis et par État membre requérant;
b) le montant des créances pour lesquelles une assistance au recouvrement a été demandée ainsi que les montants recouvrés.
2. Les États membres peuvent aussi fournir toute autre information susceptible d’être utile pour évaluer l’assistance mutuelle fournie en vertu de la présente directive.
3. Tous les cinq ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement des dispositions établies par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.