Directive 2010/24/UE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/03/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010L0024-20100420 du 20/04/2010, la plus récente en français).

TexteDirective 2010/24/UE
IntituléDéfinitions
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive 2010/24/UE
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02010L0024-20100420)
Référencearticle 3 de la directive 2010/24/UEEUR-Lex →

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «autorité requérante», le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison d’un État membre qui formule une demande d’assistance concernant une créance visée à l’article 2;

b) «autorité requise», le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison d’un État membre auquel une demande d’assistance est adressée;

c) «personne»,

i) une personne physique,

ii) une personne morale,

iii) lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d’accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut juridique de personne morale, ou

iv) toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y compris le revenu qui en dérive, sont soumis à l’un des impôts relevant de la présente directive;

d) «par voie électronique», au moyen d’équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage des données, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d’autres moyens électromagnétiques;

e) «réseau CCN», la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN), développée par l’Union pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02010L0024-20100420. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).