Directive 2010/24/UE · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/03/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010L0024-20100420 du 20/04/2010, la plus récente en français).

TexteDirective 2010/24/UE
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2010/24/UE
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02010L0024-20100420)
Référencearticle 31 de la directive 2010/24/UEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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