Directive 2010/24/UE · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/03/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010L0024-20100420 du 20/04/2010, la plus récente en français).

TexteDirective 2010/24/UE
IntituléÉchange d’informations sans demande préalable
Rattachement
CHAPITRE II — ÉCHANGE D’INFORMATIONS
  1. Directive 2010/24/UE
  2. CHAPITRE II — ÉCHANGE D’INFORMATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 02010L0024-20100420)
Référencearticle 6 de la directive 2010/24/UEEUR-Lex →

Lorsqu’un montant de taxes, impôts ou droits, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, doit être remboursé à une personne établie ou résidant dans un autre État membre, l’État membre à partir duquel le remboursement doit être effectué peut en informer l’État membre de résidence ou d’établissement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02010L0024-20100420. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).