Article considérant 10

(10) Compte tenu de la mobilité croissante au sein du marché intérieur et des restrictions prévues par le traité et d’autres actes législatifs en ce qui concerne les garanties qui peuvent être exigées des contribuables non établis sur le territoire national, il convient d’étendre la possibilité de demander la mise en œuvre de mesures de recouvrement ou de mesures conservatoires dans un autre État membre. Étant donné que l’ancienneté de la créance est un facteur essentiel, il y a lieu que les États membres puissent formuler une demande d’assistance mutuelle, même si tous les moyens de recouvrement nationaux n’ont pas encore été épuisés, entre autres lorsque l’usage des procédures en vigueur dans l’État membre requérant donnerait lieu à des difficultés disproportionnées.