(11) Grâce à l’instauration de l’obligation générale de communiquer les demandes et les documents sous forme numérique et par l’intermédiaire d’un réseau électronique, assortie de règles précises en ce qui concerne le régime linguistique applicable à ces demandes et documents, les États membres devraient pouvoir traiter les demandes plus rapidement et plus facilement.
Directive 2010/24/UE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/24/UE
RattachementDirective 2010/24/UE
Versionacte d'origine du 16/03/2010 (CELEX 32010L0024)
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