Directive 2010/24/UE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/24/UE
RattachementDirective 2010/24/UE
Versionacte d'origine du 16/03/2010 (CELEX 32010L0024)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2010/24/UEEUR-Lex →

(13) Afin d’encourager les États membres à consacrer suffisamment de ressources au recouvrement des créances des autres États membres, il y a lieu que l’État membre requis puisse récupérer les frais de recouvrement auprès du débiteur.

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