Article considérant 14

(14) Le meilleur moyen de garantir l’efficacité consisterait à faire en sorte que lorsqu’elle donne suite à une demande d’assistance, l’autorité requise puisse exercer les compétences qui lui sont conférées par la législation nationale qui lui est applicable en matière de créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou à des droits, impôts ou taxes similaires. En l’absence de droits, impôts ou taxes similaires, la procédure le mieux adaptée serait celle prévue par la législation de l’État membre requis qui est applicable en matière de créances relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La législation nationale ne devrait, de manière générale, pas s’appliquer en ce qui concerne les privilèges accordés aux créances nées dans l’État membre requis. Il devrait toutefois être possible d’étendre les privilèges à des créances d’autres États membres sur la base d’accords entre les États membres concernés.